Bonson Web Solutions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Tim Chevalier nom commercial Bonson Web Solutions (ci-après la « Micro-entreprise »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912476397.

Son numéro de téléphone est le 07 68 12 42 84, et son adresse électronique est projets@bonson-web-solutions.com.

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de créer un site web avec ou sans hébergement, d’effectuer la maintenance d’un site web existant, mise à jour du contenu du site web créer par Bonson Web Solutions (ci-après les « Services »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Micro-entreprise commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.

L’acceptation du devis émis par la Micro-entreprise vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de la commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

La micro-entreprise se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, en fonction du projet de chaque client. Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes clients ou à un client différent ne peut être exigés.

Les prestations de service fournies par la micro-entreprise sont en Euros et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI).

L’Achat des Services est payable en euros, virement bancaire, chèque, espèce sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Micro-entreprise.

Le Client garantit à la Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.

10% d’acompte non-remboursables à la signature du devis devront être réglé avant le début de la prestation.

90% à la livraison / mise en ligne.

Les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Micro-entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. La Micro-entreprise reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement total du prix du Produit.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de la Micro-entreprise est accessible de 9h à 18h, 7/7j en utilisant les coordonnées suivantes :

- Téléphone : 07 68 12 42 84

- Email : projets@bonson-web-solutions.com

Un formulaire de contact est également disponible sur le site de la Micro-entreprise.

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.

Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

La Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Micro-entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

La Micro-entreprise se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

La responsabilité de la Micro-entreprise ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par la Micro-entreprise et ses fournisseurs.

Dans le cas d'un hébergement web par un tiers, la Micro-entreprise ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données du site, postérieurement à la livraison de ce dernier au client. Il appartient au client de s'assurer de la bonne conservation des données de son site.

La Micro-entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement d'un site dont l'administration est gérée directement par le client, de même que lorsque le dysfonctionnement sera imputable à l'hébergeur du site ou à un cas de force majeure.

Seul le client répondra des contenus et publications du site. L’originalité, l'authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l'objet d'aucun contrôle de la part de la Micro-entreprise qui n'engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point.

La Micro-entreprise n'agissant qu'en qualité de technicien, chargé de la compilation et de la mise en forme des dites données, ne pourra être tenu pour responsable de la violation d'une quelconque législation en vigueur ou de la violation des droits des tiers. La Micro-entreprise ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant le contenu du site fourni par le client, les données qui y sont publiées ainsi que sur la nature de l'activité du client ou des produits qu'il y met en vente.

Le rôle de la Micro-entreprise se borne à la fourniture d'une prestation technique au profit du client. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du client une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d’affaires. La Micro-entreprise ne pourra ainsi en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes de chiffre d’affaires ou de résultat, perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le client, du fait de la publication du site Internet du client. Il appartiendra exclusivement aux clients de s'assurer qu'ils ont rempli toutes les formalités requises pour la mise en ligne de leur site Internet, notamment toutes les déclarations lorsqu'ils exercent une activité contrôlée. La légalité de l'activité du client ne fera l'objet d'aucun contrôle de la part de l'éditeur, de même que la légalité des éventuels produits mis en vente sur le site du client.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.

Dans tous les cas les services et éléments fournis restent l’entière propriété de la Micro-entreprise jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’après que la Micro-entreprise ait reçu le règlement intégral de la commande.

En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation, même après cession des droits d’utilisation.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Micro-entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Micro-entreprise.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Dans le cas d'un hébergement web par un tiers, la Micro-entreprise ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données du site, postérieurement à la livraison de ce dernier au client. Il appartient au client de s'assurer de la bonne conservation des données de son site.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : projets@bonson-web-solutions.com

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Micro-entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.